Conditions de vente du Service de TAD-Easy / VTC-Easy

Le transport de personnes à titre onéreux est règlementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française.

Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, ou de toute autre juridiction au seul choix de la société S.A.S. Alliance Taxis, détenteur des Marques et Enseignes commerciales transports-easy.com, vtc-easy.com, taxis-easy.com et tad-easy.com.

 

Conditions générales de vente

 

 

Préambule

Tout transport de personnes ou de colis effectué ou toute demande de réservation effectuée sur le site Internet www.taxis-easy.com , et tous ses sous-domaines, entraîne l'acceptation par le demandeur des présentes Conditions Générales, que la demande de transport soit acceptée par e-mail (courriel), téléphone, application smartphone ou télécopie. Taxis-easy.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Confidentialité

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06.01.1978, taxis-easy.com s'engage à ne jamais vendre ou communiquer une quelconque adresse e-mail ou coordonnée qui lui aura été fournie au travers de l'enregistrement d'un client.

 

Réservations sur Internet

Le kilométrage et le temps sont comptés à partir du lieu et de l'heure de départ convenus avec le client et ce, jusqu'à la destination finale. Les attentes ne sont pas acceptées, sauf accord préalable. Tout dépassement de kilomètre non prévu dans le devis initial sera ajouté à la note finale. Toute unité kilométrique commencée est due. Pour des raisons d'optimisations et d'organisations, la compagnie de transport se réserve le droit de remplissage du véhicule, de partage et/ou de covoiturage sans modification de prix.

 

Calcul du tarif

Concernant les réservations via notre site Internet, le calcul de l' itinéraire est basé sur Google Maps et ne dépend pas de notre fait, il ne pourra être soumis à contestation après acceptation de l'offre. Il sera donc possible de modifier le tarif calculé par Google Maps par un opérateur.

 

Paiement

Dans certains cas le paiement aux chauffeurs sera accepté à défaut le paiement CB sera imposé. Pour les paiements par cartes bancaires, toutes réservations annulées moins de 48 heures avant le début de la prestation ou, toute absence du client à la prise en charge ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d'une réservation, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.

 

Toutes nos prestations sont payables, tout abus, filouterie, fausse réservations, etc., entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts. Dans tous les cas, le commanditaire (Numéro IP ou/et fiche de coordonnées client) de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit.

Les prix sont entendus toutes taxes comprises. Ils incluent le service du chauffeur, les frais du véhicule. Se rajoutent au prix du transport, les autres frais et/ou services, péages, frais de parking, frais pour les communications passées depuis le téléphone du véhicule (0,50 euros la minute en appel local).

 

Nous acceptons les règlements par chèques, espèces, virements et cartes bancaires Nous acceptons les cartes bancaires : Visa, Eurocard Mastercard, American Express via soit le service PayPal, et/ou Sumup en voiture, nous ne conservons donc aucune bases de données ni information sur les cartes utilisées ni données sur les détenteurs de ces cartes. Nos prix autres que taxi sont sujets à modifications sans préavis, sauf pour les réservations déjà confirmées sur notre site internet ou sous accord contractuel.

 

Reçus

Les confirmations de réservations faites sur le site taxis-easy.com envoyées par mail servent également de reçus, cependant pour les paiements en espèces, elles ne seront valables que signées et acquittées par le chauffeur, il conviendra au demandeur d'imprimer son mail au préalable du transport, toutefois en cas d'oubli il sera possible de valider cette preuve de paiement par courrier au frais du demandeur ou de demander un reçu au chauffeur lors du paiement en voiture.

 

 

 

Tarification

Pour vos autres demandes par téléphone ou en station : Excepté un accord contractuel tous transport effectué en Taxi sous entend l'acceptation pleine et entière d'une tarification basée sur le compteur taxi. Sauf accord contractuel. Les autres transports ( Loti / VTC / COLIS ) étant de par la réglementation en vigueur soumis à une tarification libre le client est en droit de demander son tarif préalablement au transport. Pour les longs trajets de jour ( +150 kms ) Un acompte de 50% vous sera demandé lors de la réservation du véhicule, pour les longs trajets de nuit ou partiellement effectués de nuit, le paiement total se fera lors de la réservation. (C.B-Chèque ou espèces).

 

Facturation

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte bénéficiant exceptionnellement d'un paiement sur facture, ou différé, ces factures seront soumises à des frais de dossier. La gestion et l'organisation nécessaire à leurs prestations de transport et de services seront soumis à des frais de dossiers facturés de 2 à 5 euros par TRAJET en sus les frais de routes, de péages, parking. D'autres frais de gestion peuvent intégrer les frais de dossier, comme les recherches en archivage de bons signés ou toutes preuves de transports papier ou numérique.

 

Paiement des factures

Le règlement des factures devra faire l'objet d'un paiement dès réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour du transport porté sur la réservation. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours, et appliquera les conditions de frais de relance et de majoration inscrites sur les factures à savoir : Le montant des pénalités de retard résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, pénalités calculées depuis la date du transport jusqu'au jour du paiement effectif. En outre, pour tout incident de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due, les parties entendent comme retard ou incident tout retard de paiement, par facture ou même paiement partiel de la créance, rejet de chèque ou de prélèvement. Loi n°2012-387 du 22.03.2012 et décret du 02.10.2012. Les erreurs d'orthographe du NOM des personnes transportées ne pourra nous être imputé et ne pourra constituer ni un retard ni un refus de paiement de la prestation.

 

Evènementiel

Pour les mises à disposition lors d'événements (foires, excursions, ..) la réservation ne devient ferme qu'après versement d'un acompte non-restituable égal à au moins 50% du montant de la prestation prévue lors de la réservation, le solde (moins l'acompte) devant nous parvenir 5 jours avant le début de la prestation.

 

Bagages et animaux

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages et objets transportés voyagent sous la responsabilité de la personne transportée, et peuvent être soumis à majoration tarifaire de 2 à 20 euros selon volume et poids. Les animaux ne sont pas acceptés dans nos véhicules sauf accord préalable à l'exception des chiens guide d'aveugle ou de petits animaux voyageant dans un contenant prévu à cet effet. Les bagages encombrants et autres animaux pourront être soumis à majoration tarifaire, de 2 à 20 euros selon nettoyage ou autres contraintes.

 

Législation

Nos véhicules sont non-fumeur. En cas de dégradation du véhicule par un client, taxis-easy.com est en droit d'exiger réparation ou une indemnité de celui-ci. Notre Centrale Transports se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle du véhicule, de ses occupants ou si les clients sont insultants vis à vis du chauffeur, ou en état d'ivresse. Nos chauffeurs ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. Si le chauffeur s'aperçoit que le client commet une infraction (ex. : l'usage de stupéfiants, ..), il a la consigne d'arrêter immédiatement la prestation en cours. Les sommes resteront dues : 100% du tarif estimé lors de sa réservation.

 

Réclamations

Aucun dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé, en cas de retard, d'oublie ou en cas de correspondance ratée ou loupée, ou pour tout autre motif et de ses conséquences directes ou indirectes, et, de n'importe quels dommages, pertes, dépenses ou dérangements supplémentaires. Il appartient aux clients de prendre ses dispositions de rappel téléphonique, de temps et d'organisation afin de garantir les éventuels incidents possibles. (Bouchon, manifestation, cas de force majeure, météo, oublie etc.) Les annulations faites le jour même du transports ne seront remboursées qu'en cas de grève inopinée ( Gares et Aéroports ) Toutes autres annulations devra s'effectuer 24h avant la demande de transport faute de quoi elles ne pourront être soumises à remboursement.

 

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivants la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. Le Tribunal Administratif du département restera seul compétent en cas litiges.

 

Addendum

Dernière modification de ces CGV le 01/10/2019 applicables le 01/01/2020 concernant la mise en place d'un call center, et d'un outil de gestion numérique des demandes de trajets, les clients soumis aux transports sur facturation seront majoré de 2 à 5 euros par trajet. Les clients VIP ayant accès à notre extranet seront majoré d'un minimum de 2 euros / trajet. Les clients grands comptes seront facturés de 20 à 45 euros par facture selon le volume de transport et de gestion en amont et en aval des trajets. Le prix minimum de gestion, d’édition et d’envoi d’une facture ne sera être inférieur à 9 euros minimum.